Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération égale au salaire minimum, majoré d’un facteur de 1,2, pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
A.M. 88-10-13, a. 28; A.M. 2005-10-06, a. 21; A.M. 2017, a. 12.
28. Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 28; A.M. 2005-10-06, a. 21.
28. Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 28; A.M. 2005-10-06, a. 21.
28. Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 28; A.M. 2005-10-06, a. 21.
28. Tout responsable du registre ou adjoint à celui-ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité a le droit de recevoir une rémunération de 10 $ pour chaque heure où il exerce ses fonctions.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
A.M. 88-10-13, a. 28; A.M. 2005-10-06, a. 21.
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